Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 13-20.166
Cass., 5 nov. 2014, n° 13-20.166
… a été engagé le 21 février 1977 par la société RMO Europe en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial senior ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 …
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cc Cassation n° 22-17.216
Cass., 15 mai 2024, n° 22-17.216
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 8. Pour écarter la faute grave et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté la matérialité des …
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cc Cassation n° 08-44.585
Cass., 10 févr. 2010, n° 08-44.585
… X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Derrible Industrium par contrat à durée déterminée à compter du 19 février 2004 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2004, a été licencié pour faute …
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cc Cassation n° 08-45.513
Cass., 31 mars 2010, n° 08-45.513
… et fils, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 20 juin 2006 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 11-16.076
Cass., 23 mai 2012, n° 11-16.076
… une faute grave ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, et nécessité son départ immédiat de l'entreprise ; qu'il y a lieu en conséquence de juger que son licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle …
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cc Cassation n° 07-41.791
Cass., 10 déc. 2008, n° 07-41.791
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne saurait constituer une faute grave la conjonction de reproches divers et variés dont aucun, en soi, ne constitue …
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cc Cassation n° 10-18.892
Cass., 12 janv. 2012, n° 10-18.892
… a été engagé le 19 novembre 2001 par la société Eri Bancaire Paris (la société) en qualité de chef de projet et licencié le 24 janvier 2006 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute …
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cc Cassation n° 07-41.285
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-41.285
… le salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité, du fait de son licenciement pour faute grave, de lever des options sur titres, a droit à la réparation de son préjudice lorsque la faute grave a été écartée par le …
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cc Cassation n° 07-45.555
Cass., 7 juill. 2009, n° 07-45.555
… fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; que ne peut être constitutif d …
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cc Cassation n° 13-17.487
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-17.487
… est fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d …
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cc Cassation n° 12-18.993
Cass., 31 oct. 2013, n° 12-18.993
… Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut porter aux libertés individuelles ou collectives …
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cc Cassation n° 09-70.988
Cass., 30 mars 2011, n° 09-70.988
… fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement, prononcé pour faute grave …
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cc Cassation n° 09-72.975
Cass., 21 sept. 2011, n° 09-72.975
… était justifié par une faute grave, que, s'agissant de vol, les faits reprochés à ce dernier étaient constitutifs d'une faute grave, sans avoir fait apparaître en quoi ces faits auraient entraîné une perturbation des relations de travail d …
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cc Cassation n° 19-20.918
Cass., 10 févr. 2021, n° 19-20.918
… L'employeur l'a de nouveau convoqué le 5 novembre 2014 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2014, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 25 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction …
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cc Cassation n° 08-70.409
Cass., 19 mai 2010, n° 08-70.409
… X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de boulanger par la société Panisud, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par …
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cc Cassation n° 17-13.431
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-13.431
… Pour les motifs exposées ci-dessus, nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave ». Ainsi l'employeur ayant choisi de licencier monsieur Y... pour faute grave, il est inopérant de statuer sur l'insuffisance professionnelle puisque celle-ci ne …
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cc Cassation n° 07-45.680
Cass., 31 mars 2009, n° 07-45.680
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en …
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cc Cassation n° 08-40.499
Cass., 12 janv. 2010, n° 08-40.499
… 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que pour écarter la faute grave, la cour …
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cc Cassation n° 08-44.222
Cass., 15 déc. 2009, n° 08-44.222
… reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'un montant de 80. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un montant de 2 …
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cc Cassation n° 17-14.616
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-14.616
… Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Christophe Y... était justifié, et rejeté la totalité de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les …
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