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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 78-15.511
Cass., 11 mars 1980, n° 78-15.511
… SUPPOSE CONNAITRE LES VICES CACHES, CONCEVABLE POUR UN PRODUIT INDUSTRIEL, SUSCEPTIBLE D'ESSAIS PREALABLES, NE POURRAIT S'APPLIQUER QUAND IL S'AGIT D'UN PRODUIT NATUREL, ALORS, AUSSI, QUE LE VENDEUR SERAIT RESPONSABLE DES VICES CACHES LORSQU'IL LES A …
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cc Rejet n° 92-13.477
Cass., 28 juin 1994, n° 92-13.477
… assureur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 avait été interrompue par la …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 31 mai 1967
… COLLISION ; QUE SALSE ET LA COMPAGNIE LE MONDE EXERCANT UN RECOURS EN GARANTIE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES, CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU VEHICULE QUI A OCCASIONNE L'ACCIDENT, ASSIGNERENT LA REGIE RENAULT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES …
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cc Rejet n° 82-13.503
Cass., 29 nov. 1983, n° 82-13.503
… AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE GLACEVER EN CONSIDERANT QUE LA GARANTIE DUE EN RAISON DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR LA VERRERIE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ETAIT LIMITEE AU REMPLACEMENT DES VITRES DEFECTUEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI …
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cc Cassation n° 79-17.149
Cass., 3 mars 1982, n° 79-17.149
… ASSOCIES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, RETIENT QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE POUR VICES CACHES DE L'APPAREIL DEFINITIVEMENT PRONONCEE PAR UN PRECEDENT ARRET, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CONTRAT DE LOCATION; ATTENDU QU …
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cc Rejet n° 71-14.322
Cass., 8 oct. 1973, n° 71-14.322
… ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL A DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE LERONDEL DE …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 25 oct. 1967
… LA GARANTIE DE DROIT COMMUN A LAQUELLE CELUI-CI EST TENU EN TANT QUE LOCATEUR D'OUVRAGE POUR LES VICES CACHES CONCERNANT LES MENUS TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT : QU'IL RESULTE DES …
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cc Rejet n° 19-10.176
Cass., 30 janv. 2020, n° 19-10.176
… en garantie des vices cachés, ainsi que M. D... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société I... immobilier sur ce même fondement. 3. Par arrêt du 21 juillet 2016 …
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cc Rejet n° 91-12.553
Cass., 13 janv. 1993, n° 91-12.553
… fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si elle avait fait allusion à des vices cachés, elle avait demandé la résiliation de la vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil …
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cc Rejet n° 05-10.845
Cass., 1 févr. 2006, n° 05-10.845
… pour le prix de 835 000 francs ; que, par arrêt irrévocable du 30 juillet 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence de vices cachés et ordonné une expertise en vue de déterminer la diminution du prix …
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cc Cassation n° 75-60.601
Cass., 5 nov. 1976, n° 75-60.601
… APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ILS N'AIENT PAS ETE ALLEGUES DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'EN STATUANT AINSI …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 18 déc. 1961
… DESIGNE EN REFERE QUI DEVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE DE SIX VICES CACHES GRAVES RENDANT INUTILISABLE ET IRREPARABLE L'ENGIN CEDE ; QUE SUR L'ACTION REDHIBITOIRE DE LA SOCIETE YUMBO, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX …
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cc Cassation n° 83-11.199
Cass., 3 mai 1984, n° 83-11.199
… LE 13 OCTOBRE 1979, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE APRES ASSIGNATION EN REFERE DU 5 MARS 1980, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, N'AVAIT …
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cc Cassation n° 70-11.172
Cass., 30 nov. 1971, n° 70-11.172
… LE LAPS DE TEMPS DE VINGT ET UN MOIS, ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE DELCROIX A CONNU LES VICES CACHES ET CELLE DE L'ASSIGNATION, EXCEDE MANIFESTEMENT LA NOTION DE BREF DELAI, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF S'EXPLIQUANT SUR …
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cc Rejet n° 74-12.783
Cass., 19 janv. 1977, n° 74-12.783
… LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR KERROUCHE DE CONCLUSIONS TENDANT, AU PRINCIPAL, A LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L'ANNULATION DU CONTRAT POUR DOL, A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ; ATTENDU …
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cc Cassation n° 91-18.546
Cass., 31 mai 1994, n° 91-18.546
… statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu …
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cc Cassation n° 79-12.002
Cass., 15 oct. 1980, n° 79-12.002
… CAUSE D'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NE PEUT INVOQUER, COMME EN L'ESPECE, LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QU'EN EFFET, LES CONDITIONS D'EXERCICE ET LES RESULTATS DE CES ACTIONS ETANT ENTIEREMENT DISTINCTS, IL INCOMBAIT AUX …
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cc Cassation n° 05-18.977
Cass., 27 oct. 2006, n° 05-18.977
… étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence de vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant …
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cc Rejet n° 71-11.196
Cass., 11 juill. 1972, n° 71-11.196
… EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES CLAUSES D'IRRESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE SONT VALABLES …
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cc Cassation n° 87-14.988
Cass., 16 nov. 1988, n° 87-14.988
… et ont été assignés par cette dernière en résolution de la vente pour vices cachés ont engagé, contre leur propre vendeur, M. Y... de Bonrepaux, une action en garantie ; Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que le …
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