Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 05-40.876
Cass., 16 déc. 2008, n° 05-40.876
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement du salaire de la mise à pied, des indemnités de préavis, de licenciement …
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cc Cassation n° 22-15.651
Cass., 10 juill. 2024, n° 22-15.651
… Devenu salarié de la société ESV puis de l'une de ses filiales, M. [X] a été licencié pour faute grave le 11 octobre 2017. 4. Soutenant que le contrat du 17 mars 2014 était dépourvu de contrepartie, M. [X …
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cc Cassation n° 02-47.621
Cass., 13 avr. 2005, n° 02-47.621
… Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et débouter celui-ci de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans …
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cc Cassation n° 20-13.228
Cass., 29 juin 2022, n° 20-13.228
… Sur la faute grave de la société Sevmo En matière de contrat d'agent commercial, la faute grave, privative d'indemnités de rupture et de préavis, se définit comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et …
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cc Cassation n° 89-43.108
Cass., 10 nov. 1992, n° 89-43.108
… X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports Rambeau depuis janvier 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement …
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cc Cassation n° 93-40.553
Cass., 20 mars 1996, n° 93-40.553
… faute grave était justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits qu'elle avait retenus pour caractériser la faute grave étaient différents de ceux qui avaient motivé la mise à pied conservatoire et que seule la qualification de faute …
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cc Cassation n° 06-46.119
Cass., 18 avr. 2008, n° 06-46.119
… 122-26, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité et, d'autre part, que les faits reprochés étaient bien constitutifs d'une faute grave ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que …
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cc Cassation n° 11-18.840
Cass., 4 juill. 2012, n° 11-18.840
… X..., qui avait été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net Tp en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable …
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cc Cassation n° 03-41.536
Cass., 12 juill. 2005, n° 03-41.536
… effectuer son préavis dès lors qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur a précisé qu'il n'entendait pas renoncer à la qualification de faute grave et que M. Y..., contrairement à ce qu'il affirme …
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cc Cassation n° 09-41.294
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-41.294
… Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement d'un salarié (monsieur X...) reposait sur une faute grave et débouté ce dernier de ses demandes en dommages et intérêts et en remboursement de …
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cc Cassation n° 16-17.199
Cass., 20 déc. 2017, n° 16-17.199
… entre l'irrégularité de la procédure, du fait que le licenciement n'aurait pas été prononcé pour faute grave, mais pour cause réelle et sérieuse, et l'absence de fondement réel et sérieux du licenciement au motif que la faute …
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cc Cassation n° 16-14.983
Cass., 20 déc. 2017, n° 16-14.983
… Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence, débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour …
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cc Cassation n° 00-41.496
Cass., 10 juill. 2002, n° 00-41.496
… Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mai 1991 par l'association du Centre Louis Jouvet en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 1996 ; Attendu …
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cc Cassation n° 08-42.026
Cass., 21 oct. 2009, n° 08-42.026
… 1° / que lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour considérer que la faute grave était caractérisée, la cour d …
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cc Cassation n° 02-42.657
Cass., 7 sept. 2004, n° 02-42.657
… et que l'abandon de poste non contesté de celui-ci depuis le 29 septembre 1997 est constitutif d'une faute grave ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire …
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cc Cassation n° 07-42.584
Cass., 11 févr. 2009, n° 07-42.584
… X..., qui avait été engagé le 19 mai 1999 en qualité d'employé commercial de caisse par la société Europa Discount ED, a été licencié le 17 novembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale …
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cc Cassation n° 03-45.269
Cass., 2 juin 2004, n° 03-45.269
… a engagé une procédure de licenciement pour faute grave contre M. Z..., qui était "chef de service station-réception directe" de la société Spot image ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M. Z... était bien l'émetteur du …
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cc Cassation n° 99-42.674
Cass., 13 juin 2001, n° 99-42.674
… au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à …
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cc Cassation n° 14-13.318
Cass., 10 juin 2015, n° 14-13.318
… A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l …
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cc rejet n° 23-20.129
Cass., 3 juin 2026, n° 23-20.129
… D'une part, l'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité. 10. Le moyen, pris …
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