Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 24 j · stale
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cc Cassation n° 19-18.104
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-18.104
… sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La péremption de l'instance a été constatée. 4. Mme D... a assigné Mme K... en réparation du préjudice résultant du coût de travaux et du préjudice de jouissance, sur …
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cc Cassation n° 83-13.883
Cass., 12 déc. 1984, n° 83-13.883
… Y..., TRANSPORTEUR, A VENDU A LA SOCIETE TRANSPORTS LOMBARDI (SOCIETE LOMBARDI) UN TRACTEUR ROUTIER, QU'UNE EXPERTISE AYANT CONCLU A L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DE VICES CACHES RENDANT LE VEHICULE IMPROPRE A UN USAGE NORMAL, LA SOCIETE …
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cc Cassation n° 20-21.439
Cass., 8 déc. 2021, n° 20-21.439
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans …
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cc Cassation n° 23-13.318
Cass., 16 oct. 2024, n° 23-13.318
… Il résulte de ces textes que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue. Lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice …
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cc Cassation n° 18-14.736
Cass., 9 mai 2019, n° 18-14.736
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par la société Class réseau agricole à l'encontre de la société Grégoire irrecevable comme prescrite et en ce qu'il …
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cc Cassation n° 21-23.726
Cass., 19 avr. 2023, n° 21-23.726
… de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés. 5. La société TE Connectivity a été condamnée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux …
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cc cassation n° 23-18.781
Cass., 28 mai 2025, n° 23-18.781
… La SMABTP, assureur de la société Cobeima, fait grief à l'arrêt de déclarer forcloses ses demandes formées contre les sociétés Bois et matériaux et Zurich sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le bref délai …
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cc Cassation n° 09-10.540
Cass., 16 déc. 2009, n° 09-10.540
… 10-11) ; 1) ALORS QU'une clause d'exclusion de la garantie par le vendeur des vices cachés de la chose vendue n'est valable que si ce dernier ignorait l'existence des vices cachés ; qu'en l'espèce, pour …
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cc Cassation n° 19-16.986
Cass., 1 oct. 2020, n° 19-16.986
… a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 11 juin 2013, assigné, les 7 et 12 novembre et 4 décembre 2013, les vendeurs successifs en garantie des vices cachés. Examen des moyens Sur le second moyen 4 …
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cc Cassation n° 20-10.763
Cass., 21 juill. 2023, n° 20-10.763
… Le constructeur a appelé en garantie le fournisseur et le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel et sur le premier moyen du pourvoi principal La deuxième chambre …
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cc Cassation n° 93-14.879
Cass., 4 oct. 1995, n° 93-14.879
… l'a assigné en diminution du prix pour vices cachés ; qu'une précédente décision ayant déclaré l'action irrecevable comme tardive, Mme Y... a demandé la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu …
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cc Cassation n° 94-14.761
Cass., 20 mars 1996, n° 94-14.761
… a assigné ces derniers en garantie des vices cachés puis a demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt du 28 janvier 1993 a déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour prononcer …
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cc Cassation n° 21-23.909
Cass., 17 janv. 2024, n° 21-23.909
… Les 19 avril et 8 juin 2017, la société GAN assurances (la société GAN), assureur de M. [E], a assigné les sociétés Sogedep et STDA en garantie des vices cachés. La société STDA a exercé une action récursoire contre la …
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cc Cassation n° 10-21.052
Cass., 3 nov. 2011, n° 10-21.052
… Vu l'article1642 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que si l'expert avait énoncé qu'il lui avait fallu accéder à la toiture en passant …
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cc Cassation n° 89-14.716
Cass., 28 mai 1991, n° 89-14.716
. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pizza nana, qui a subi à plusieurs reprises des avaries à ses marchandises, a assigné la société Pertuis froid en lui demandant réparation à raison des vices cachés du congélateur qu'elle …
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cc Cassation n° 01-12.997
Cass., 30 nov. 2004, n° 01-12.997
… a fait procéder à la réparation de son véhicule par un autre garage et a assigné la société Amoroso et Fils en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour rejeter les …
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cc Cassation n° 20-19.047
Cass., 16 févr. 2022, n° 20-19.047
… 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente ; qu'au cas d'espèce, la société BMRA Point P soutenait que l'action en garantie de la société Develet Frères sur le fondement des vices cachés …
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cc Cassation n° 78-10.206
Cass., 28 avr. 1980, n° 78-10.206
… LA NATURE DES VICES QU'ILS RETIENNENT COMME CONSTITUANT DES VICES CACHES, ET QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE EST MUETTE SUR LA NATURE DES PRETENDUS VICES CACHES DONT AURAIT ETE ATTEINT LE MATERIEL VENDU PAR LA SOCIETE LRM …
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cc Cassation n° 91-13.598
Cass., 22 juin 1993, n° 91-13.598
… a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ; Attendu que pour faire application de cette clause et débouter en conséquence …
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cc Cassation n° 22-20.787
Cass., 3 oct. 2024, n° 22-20.787
… Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2022), par jugement du 30 juin 2020, un tribunal judiciaire a dit que M. [E] était tenu de la garantie des vices cachés et l'a condamné à payer diverses sommes à M …
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