Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2017F00898

    T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2017F00898

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 juillet 2026 N• de RG : 2017F00898 N• MINUTE : 2026F02300 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS SA DES ANCIENS ETABLISSEMENTS C&E CHAPAL FRERES & CIE [Adresse 1] Représentant légal :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d147593c619cd1f7a93fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles