Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 2901 n° 2019000106

    T. com. 2901, 21 févr. 2025, n° 2019000106

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2019 000106 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : SOCIETE BGFIBANK EUROPE (SA) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 511 432 940 au R.C.S. de Paris Représentée par : Maître ROSTAGNI Sylvain Tobias Avocat au barreau de Nice

    Lire la décision → Vérifier la source 69a73722cdc6046d4767ba9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles