Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 3302 n° 2019L03988
T. com. 3302, 1 déc. 2025, n° 2019L03988
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU C2R EXPLOITATION [Adresse 1] Liquidateur : SCP [W] Greffe n°2019J00903 Rôle n° 2019L03988 L'affaire a été entendue en audience publique le 1 er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d'instruire l'affaire, conformém
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles