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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2020F00057

    T. com. 6002, 22 avr. 2025, n° 2020F00057

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 AVRIL 2025 ENTRE : La société CAFPI, Dont le siège social est [Adresse 1]. Ayant pour Avocat plaidant Maître Jean-Claude BOUHENIC, Avocat au Barreau de PARIS, Domicilié [Adresse 2] Ayant pour Avocat postulant Maître Frédér

    Lire la décision → Vérifier la source 69b72564cdc6046d47cab383

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1