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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tcom 3003 n° 2020F01151

    T. com. 3003, 21 janv. 2026, n° 2020F01151

    2020F01151 - 2602100052/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 octobre 2020 La cause a été entendue le 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient : *

    Lire la décision → Vérifier la source 69a76258cdc6046d476ac9a5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1