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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2020J00022

    T. com. 7402, 7 mai 2025, n° 2020J00022

    2020J00022 - 2512700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Gir

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3771cdc6046d47bf39a6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1