Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2021007319

    T. com. 8401, 11 avr. 2025, n° 2021007319

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 007319 Demandeur (s): VEL'O DROME BEAUTY (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me David HERPIN/DROME Me Céline SOLER/[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69e44117cdc6046d47bfe9b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles