Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2021F00142 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2021F00142

    T. com. 6002, 10 mars 2026, n° 2021F00142

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 10 MARS 2026 , [A], [F] c/ SNC, [Y] / SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR ENTRE : , [A], [F] , [Adresse 1], [Localité 1] Ayant pour avocat la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN, société d'avocats du barreau de COMPIEGNE, représentée à l'audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 69c903cacdc6046d4763632f
  • tcom 2702 n° 2021F00142

    T. com. 2702, 10 avr. 2025, n° 2021F00142

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2021F00142 ENTRE : La SAS [X] [M] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 382 111 482, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL ORID AVOCATS en la per

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67525cdc6046d4752da25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1