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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tcom 3003 n° 2021F01119

    T. com. 3003, 4 févr. 2026, n° 2021F01119

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 octobre 2021 La cause a été entendue le 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c331cdc6046d47b475c3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1