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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0901 n° 2021J00025

    T. com. 0901, 28 juill. 2025, n° 2021J00025

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 28/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du 02 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Président : Monsieur Gérard LOUSTEAU Juges * : Monsieur Christophe GODEL * : Madame Marie-Brune BEGOUEN qui en ont délibér

    Lire la décision → Vérifier la source 69a298e2cdc6046d47030c2f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1