Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2021J00068 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6903 n° 2021J00068

    T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2021J00068

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ 15/05/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploit séparés en date des 27 et 30 juillet 2021. La cause a été entendue à l'audience du 21 novembre 2024 à laquelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3cf0cdc6046d470d3f97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1