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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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  • tcom 6903 n° 2021J00069

    T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2021J00069

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 27 et 30 juillet 2021. La cause a été entendue à l'audience du 21 novembre 2024 à laquelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3d20cdc6046d470d42b9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1