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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2022001010

    T. com. 7001, 15 déc. 2025, n° 2022001010

    REPUBLIQUE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 15/12/2025 JUGEMENT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 0001010 Nature de l'affaire : Faillite personnelle ou interdiction de gérer. PARTIE EN DEMANDE Maitre [N] [D

    Lire la décision → Vérifier la source 69bac036cdc6046d47189d9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1