Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2022003054

    T. com. 2104, 23 avr. 2026, n° 2022003054

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2022 003054 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 PARTIES EN DEMANDE : SAS ELYDAN [Adresse 1] SE CHUBB [L] [K] [Adresse 2] Ayant pour avocats : Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON / P

    Lire la décision → Vérifier la source 69f076d5cdc6046d47d0e30d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles