Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2022046843

    T. com. 7501, 27 mars 2026, n° 2022046843

    Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022046843

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d924fcdc6046d474c7664
  • tcom 7501 n° 2022046843

    T. com. 7501, 27 juin 2025, n° 2022046843

    Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022046843 ENTRE : 1) M. [R] [G], demeurant [Adresse 1] Partie deman

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce61bacdc6046d47db1f70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles