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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2022F00063

    T. com. 6002, 22 juill. 2025, n° 2022F00063

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première chambre JUGEMENT PRONONCE LE 22 JUILLET 2025 ENTRE : Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], exerçant la profession de dirigeant de société, Demeurant [Adresse 1] – [Localité 1], Ayant pour avocat constitué Maître Frédérique AN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b725d9cdc6046d47cabc77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1