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  • tcom 3801 n° 2022F00876

    T. com. 3801, 17 janv. 2025, n° 2022F00876

    2022F00876 - 2501700030/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à Ordonnance du Juge Commissaire en date du 05 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae2c2dcdc6046d47fe3ce0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1