Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9401 n° 2022F01159
T. com. 9401, 17 mars 2026, n° 2022F01159
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 MARS 2026 1ère Chambre N° RG : 2022F01159 DEMANDEUR La SAS BOIS & MATERIAUX [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 3]. DEFENDEUR La SARL SOBATIM [Adresse 4] [Localité 2] [Adr
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tcom 3003 n° 2022F01159
T. com. 3003, 4 févr. 2026, n° 2022F01159
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 novembre 2022 La cause a été entendue le 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, P
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