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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5401 n° 2022J00010

    T. com. 5401, 3 juill. 2025, n° 2022J00010

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 31 janvier 2022 La cause a été entendue à l'audience du 3 juillet 2025 à laquel

    Lire la décision → Vérifier la source 69b325c9cdc6046d4775b4a0
  • tcom 2701 n° 2022J00010

    T. com. 2701, 26 juin 2025, n° 2022J00010

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La société EOS France SAS [Adresse 1] [Localité 1], agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant – recouvreur Du Fonds Commun de Titrisation

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0fc7dcdc6046d47a08bf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1