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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6903 n° 2022J00099

    T. com. 6903, 19 juin 2025, n° 2022J00099

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 30 novembre et 1 er décembre 2022. Rôle n°ENTRE- 1°) la société GENERALI IARD, - SA -20

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3e51cdc6046d470d5733

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1