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tcom 3802 n° 2022J00158
T. com. 3802, 13 févr. 2025, n° 2022J00158
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • VIENNE 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves
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