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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • tcom 3601 n° 2023001078

    T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2023001078

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 30/04/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 05/02/2025 à 14H30 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces

    Lire la décision → Vérifier la source 69adb258cdc6046d47f55f33

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1