Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6303 n° 2023001661

    T. com. 6303, 16 janv. 2025, n° 2023001661

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS CHRONO-TRANSEXPRESS / SASU TRANSPORIS LARO CHE ROLEGENERAL : N° 2023 001661 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuite et dili

    Lire la décision → Vérifier la source 69b821cfcdc6046d47ddf105

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles