Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2023001832

    T. com. 8302, 29 juill. 2025, n° 2023001832

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 juillet 2025 ENTRE : M. [R] [Z] [Adresse 1] Représenté par Maître Julie ARCHIPPE, Avocat au Barreau de Toulon. ET : SARL [I] [Adresse 2] M. [R] [I] [Adresse 2] Représentés par Maître Hubert D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2905bcdc6046d479d7d27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles