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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5301 n° 2023001966

    T. com. 5301, 30 juill. 2025, n° 2023001966

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 30 JUILLET 2025 N. GREFFE : 2023/1966 ENTRE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 857 500 227 dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3117bcdc6046d477405ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1