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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2023002410

    T. com. 8401, 10 mars 2025, n° 2023002410

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 002410 Demandeur(s): FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS aya société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement venant aux droits du FONDS COMMUN DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e44770cdc6046d47c04db4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1