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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0802 n° 2023002494

    T. com. 0802, 18 nov. 2025, n° 2023002494

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 18 novembre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2023002494 DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est [Adresse 1] à 59700 Marcq en Baroeul, agissant poursuite et di

    Lire la décision → Vérifier la source 69a27d9fcdc6046d47007f94

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1