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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2023003186

    T. com. 1402, 4 mars 2026, n° 2023003186

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003186 Jonction : 2025 001543 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 04/03/2026 Demandeur(s) : Société VOIP TELECOM, venant aux droits de la société NORMHOST (suite à transmission universelle du patrimoine réalisée le 16/05/20

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad2b7bcdc6046d47eb231e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1