Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023003696 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2023003696

    T. com. 1402, 28 mai 2025, n° 2023003696

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003696 Jonction : 2024 000485 assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 05/02/2025 Jugement rendu le 28/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

    Lire la décision → Vérifier la source 69a488b1cdc6046d472ccaa6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1