Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2023003838

    T. com. 8401, 23 mai 2025, n° 2023003838

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003838 Demandeur(s): [Z] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Agnès BARRE/AVIGNON Défendeur(s) : CAISSE DU CR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e44860cdc6046d47c05c8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles