Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2023004119

    T. com. 8701, 19 nov. 2025, n° 2023004119

    R.G. : 2023004119TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 4158237JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6989acdc6046d47f21c99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles