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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2023004446

    T. com. 4502, 28 août 2025, n° 2023004446

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 N° 199 Rôle n° 2023004446 DEMANDEUR(S) SARL TAJIR, société de droit étranger, Dont le siège est [Adresse 1] (Mali) Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Alexandre SUTER Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant

    Lire la décision → Vérifier la source 69b18bcbcdc6046d474bc79d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1