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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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  • tcom 6401 n° 2023005958

    T. com. 6401, 10 juin 2025, n° 2023005958

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 10/06/2025 La cause a été entendue à l'audience du 10/03/2025 à laquelle siégeaient : Juges : M. Pierre LALANNE - M. Philippe CROCI assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jou

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8eaf0cdc6046d47ef76e6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1