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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2023006191

    T. com. 4502, 28 août 2025, n° 2023006191

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 N° 201 Rôle n° 2023006191 DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE – VILAIN Avocats au Barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b18d62cdc6046d474be5bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1