Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2023006420

    T. com. 2104, 5 mars 2026, n° 2023006420

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 006420 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 PARTIE EN DEMANDE : PRODUITS ROUTIERS BITUMES (SAS) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Christophe BALLORIN [Adresse 2] Comparante.

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe280cdc6046d472125ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles