Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2023006429

    T. com. 8501, 4 mars 2025, n° 2023006429

    RG 2023006429 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5662fcdc6046d47d7bc2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles