Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2023006693

    T. com. 8401, 28 févr. 2025, n° 2023006693

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006693 Demandeur(s): CONSTRUCTIONS DU SOLEIL (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL AN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e44921cdc6046d47c06856

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles