Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2023006766

    T. com. 8401, 19 sept. 2025, n° 2023006766

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 19/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006766 Demandeur(s): ARROW MANAGEMENT (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Défendeur(

    Lire la décision → Vérifier la source 69e449e2cdc6046d47c07419

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles