Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5910 n° 2023018705

    T. com. 5910, 26 févr. 2025, n° 2023018705

    […] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST Président d'Audience, Mmes Claire MAROT & Pavina Kelly LUANGRATH Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 26 février 2025, par M. Thier

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5c20ecdc6046d47afde31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles