Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0202 n° 2023F00094
T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2023F00094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2023F00094 N° MINUTE : 2026F00072 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : La SA BANQUE CIC EST, Société anonyme au capital de 225 000 000 euros immatriculée au registre
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tcom 9201 n° 2023F00094
T. com. 9201, 28 mai 2025, n° 2023F00094
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mai 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Frédéric DEREUX [Adresse 3] SAS POCLAIN POWERT
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