Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2023F00122

    T. com. 7802, 15 oct. 2025, n° 2023F00122

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00122 DEMANDEUR CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Compar

    Lire la décision → Vérifier la source 69de7829cdc6046d47385518

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles