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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023F00194 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2023F00194

    T. com. 2702, 31 juill. 2025, n° 2023F00194

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2025 Références : 2023F00194 ENTRE : La SCP MANDATEAM immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro381 863 836, Dont le siège social est [Adresse 1] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SANITAIRE PLOMMBERIE ENTRETIEN CHAUFFAGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67a78cdc6046d47538256
  • tcom 0602 n° 2023F00194

    T. com. 0602, 16 janv. 2025, n° 2023F00194

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00015 N° RG: 2023F00194 N° RG JOINT : 2024F00159 Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly M

    Lire la décision → Vérifier la source 69bca1e7cdc6046d47453d2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1