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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2023F00203

    T. com. 6002, 24 juin 2025, n° 2023F00203

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 24 juin 2025 2023 F 00203 ENTRE La société GCS COUVERTURE, SARL, dont le siège social est situé au, [Adresse 1] à, [Localité 1], immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 519 643 977 Ayant pour avocat : Maître Alexandr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b72a9dcdc6046d47cb1494

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1