Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 9301 n° 2023F00264
T. com. 9301, 22 janv. 2026, n° 2023F00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2023F00264 N° MINUTE : 2026F00453 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : Mme [F], [S], [R] [T], Directeur g
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tcom 0602 n° 2023F00264
T. com. 0602, 17 avr. 2025, n° 2023F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Avril 2025 N° Minute : 2025F00116 N° RG: 2023F00264 N° RG JOINT : 2024F00098 Date des débats : 13 Février 2025 Délibéré annoncé au 17 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTIN
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