Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2023F00375

    T. com. 7802, 19 mai 2026, n° 2023F00375

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 mai 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00375 DEMANDEUR SA LIXXBAIL Prise en lapersonne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ADANI prise en la personne de Maître Bruno ADANI, Avocat, [Adresse 2] Et par la SELARL SIGRIST & Assoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f45e4cdc6046d477abb51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles