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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2023F00489

    T. com. 7802, 19 sept. 2025, n° 2023F00489

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00489 DEMANDEUR SARL à associé unique ISO.& CO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL EFFIS prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69de7ba3cdc6046d473b7d5a

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